vous êtes ici > accueil > Votre mairie/CCAS > Urbanisme et habitat > PLU et réglementation en vigueur

PLU et réglementation en vigueur

sommaire :
Plan local d'Urbanisme
Formulaires
Zonage
Plan de servitude et de zonage du périmètre du champ de visibilité des monuments historiques inscrits
Rapport de présentation
Projet d’Aménagement et de Développement Durable
Les annexes
Le plan de prévention du risque d’inondation du bassin versant de la Mossig (PPRI)

Plan Local d’Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document de planification de l’urbanisme communal. Il a été approuvé par le Conseil Municipal en date du 23 avril 2013 et a depuis été modifié par décisions du Conseil Municipal.
La dernière modification (déclaration de projet n°1) a été adoptée le 28 août 2023.

Le PLU est composé de différents documents dont vous pouvez prendre connaissance en les téléchargeant ci-dessous. Ils sont également disponibles via le portail national de l'urbanisme :
www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

Formulaires

Les formulaires, notamment la demande de permis de construire ou de déclaration préalable, sont disponibles en téléchargement sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

L'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP) est chargée d'instruire les dossiers d'urbanisme déposés en mairie de Wasselonne. Afin de renseigner les personnes souhaitant déposer des dossiers complexes, il est possible de prendre rendez-vous avec le service instructeur auprès du guichet Urbanisme de la mairie.

Règlement

Le règlement détermine, pour chaque zone, les règles de construction applicables aux terrains et aux bâtiments.
Vous trouverez ci-dessous le règlement du Plan Local d'Urbanisme.

• La version complète du règlement à télécharger

Zonage

Il fait état du découpage du ban communal en de multiples zones, chacune ayant sa spécificité.

Les zones U dites « urbaines » couvrent les zones urbanisées :

•    UA englobe le tissu ancien du bourg;
•    UB correspond aux extensions des centres anciens;
•    UJ correspond aux jardins à l'arrière des parcelles, dans lesquels peuvent être admises des constructions annexes de taille et de hauteur limitées;
•    UE accueille principalement les constructions et installations liées aux services publics ou d'intérêt collectif;
•    UX accueille principalement les constructions et installations liées à des activités industrielles, artisanales, de bureaux ou commerciales, de l'hébergement hôtelier.

Le zonage comporte ensuite des zones à urbaniser telles que :

•    La zone IAU correspond à des secteurs à caractère naturel ou agricole de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. La zone IAU est destinée à accueillir principalement des constructions à usage d'habitat, les équipements collectifs et les activités qui sont compatibles avec le caractère de la zone.
•    La zone IAUE correspond à des secteurs à caractère naturel ou agricole de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation pour accueillir principalement des constructions et installations liées aux services publics ou d'intérêt collectif.
•    La zone IAUX correspond à des secteurs à caractère naturel ou agricole de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation pour accueillir principalement les constructions et installations liées à des activités industrielles, artisanales, de bureaux ou commerciales, de l'hébergement hôtelier.
•    La zone IIAU correspond à des secteurs à caractère naturel ou agricole de la commune et constitue une réserve foncière pour une urbanisation à long terme. Elle est destinée à accueillir principalement des constructions à usage d’habitat, ainsi que les constructions, les installations, les équipements collectifs et les activités qui sont compatibles avec le caractère de la zone. Elle comprend un secteur de zone IIAUX, destiné à permettre la constitution d'une réserve foncière pour le développement de la zone d'activité des Pins.

Le zonage comprend également des zones A dites « agricoles » qui correspondent à des secteurs protégés en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Elle comprend un secteur AC destiné à accueillir la construction de bâtiments agricoles.

Enfin, le zonage comprend une dernière zone, la zone N, qui est une zone naturelle ou forestière, non ou partiellement desservie par des équipements publics.

o    Plan de zonage au 1/7500e à télécharger
o    Plan de zonage au 1/2000e zone nord à télécharger 
o    Plan de zonage au 1/2000e zone sud à télécharger

Dans certains secteurs, des orientations d'aménagement et de programmation(ou OAP) définissent des principes d'aménagement avec lesquels les demandes d'urbanisme (permis d'aménager, permis de construire, déclarations préalables) devront être compatibles.

Zonage du périmètre du champ de visibilité des monuments historiques inscrits

Un monument historique est, en France, un monument ou un objet qui a été classé ou inscrit comme tel afin de le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique et architectural.

Le rayon de protection légal autour d'un monument historique (PPM) est de 500 mètres. Cette protection naît automatiquement dès lors que l'édifice est classé ou inscrit. Dans ce rayon toutes les modifications de l'aspect extérieur des immeubles (façades, couvertures) ou les travaux qui modifient les lieux extérieurs (piscines, murs, extension d'un bâtiment) nécessitent l'approbation de l'Architecte des Bâtiments de France.

L’article L621-2 du code du patrimoine stipule que le périmètre de 500 mètres autour d’un monument protégé peut, sur proposition de l’Architecte des Bâtiments de France et en accord avec la commune, être modifié de manière à désigner des ensembles d'immeubles et des espaces qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité.

Le PPM est une servitude qui se substitue de plein droit à celle du rayon de 500 mètres ; dans la partie de l’ex-abord non reprise dans le PPM, l’Architecte des Bâtiments de France ne sera plus consulté au titre du code du Patrimoine.
Dans le PPM (partie de périmètre conservée), la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France reste obligatoire, et la notion de champ de visibilité continue d’opérer.

A Wasselonne, les monuments inscrits sont :

• Cour du Château, Tour Carrée (inscription : 29 avril 1931)
• 54, route de Cosswiller, domaine de l’ancienne papeterie Pasquay (inscription : 20 décembre 1988)
• 55, rue du Général de Gaulle, maison : bas-relief placé au-dessus de la porte (inscription : 29 avril 1931)
• 3, place du Marché, maison : façade avec oriel, et toiture (inscription : 29 avril 1931)
• CD 54, cimetière protestant : chaire à prêcher (inscription : 28 juillet 1937)

Objets mobiliers suivants à l’église protestante de WASSELONNE :

• un ensemble de quatre aiguières de communion (étain, attribuées à Jean Frédéric WEHRLEN, 2e moitié XVIIIe siècle
• un couloire et son étui (argent doré, cuir rouge, poinçon illisible, 1ère moitié XIXe siècle
• service pour la communion à domicile et son étui (argent doré, Joachim Frédéric KIRSTEIN II, 1844).
  

Plan de servitude et de zonage du périmètre du champ de visibilité des monuments historiques inscrits à télécharger

En cas de travaux sur un bâtiment ancien situé dans le périmètre de protection d’un monument historique, vous pourrez vous aider des fiches conseils mises en ligne sur le site de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles).

Les Services territoriaux de l'architecture et du patrimoine (STAP) du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont élaboré des fiches-conseils à l'attention des partenaires publics ou privés qui viennent répondre aux questions les plus couramment posées.

Les fiches se déclinent sous plusieurs thèmes, s'adressent aux particuliers comme aux professionnels et sont adaptées au contexte régional :
- série patrimoine : conseil pour le bâti ancien
- série environnement : conseil en matière de façades commerciales et d'énergies renouvelables
- série urbanisme : conseil en matière d'architecture et de qualité d'insertion dans le paysage (à venir )

Site internet de la DRAC Grand Est - Aides et démarches 

Rapport de présentation

Selon l’article R 123-2 du Code de l’Urbanisme, le rapport de présentation :

• expose un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques ;
• analyse l'état initial de l'environnement ;
• explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement ;
• évalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.    

Projet d’Aménagement et de Développement Durable

Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) définit les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble de la commune.

Le PADD à télécharger (PDF-742 Ko)

Les annexes

Les documents annexes sont consultables en mairie (liste des servitudes d’utilités publiques, annexes sanitaires, etc...)   

Le plan de prévention du risque d’inondation du bassin versant de la Mossig (PPRI)

C’est un document qui délimite les zones exposées au risque inondation et y prescrit des mesures d’interdiction ou de prévention à mettre en œuvre par les particuliers ou les collectivités afin de limiter la vulnérabilité des personnes et des biens.

Le PPRI du bassin versant de la Mossig (site internet de la Préfecture du Bas-Rhin)